Detailed Notes on arrêt maladie
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Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la Fee départementale de médiation en vue de l'accueil dans une composition d'hébergement
Il n’existe pas de nombre de jours minimum amount pour se mettre en arrêt maladie. En revanche et sauf accord collectif contraire, un salarié en arrêt maladie doit attendre un délai de carence de 3 jours. Cela signifie qu’il n’est pas indemnisé sur les jours couvrant ce délai.
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D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à affliction d’être au moins aussi favorables que le Code du travail. Plusieurs cas de determine peuvent se présenter :
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Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la maladie maladie salaire MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les two ans qui suivent.
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Ces sorties doivent se faire pendant les heures de sorties autorisées. Et en présence de sorties libres, il est prudent de rester à proximité de son domicile et d’en limiter la durée. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un arrêt de travail et que des contrôleurs de la CPAM peuvent passer à tout minute chez le salarié malade afin de s’assurer qu’il est bien présent à son domicile et malade.
Ce services permet au salarié de ne pas avoir à attendre le versement des IJSS en décalage avec le reste du salaire du mois problemé, ou avec un maintien de salaire que pratiquerait l’employeur. Il for eachçoit ainsi tout d’un coup.